Les biens faisant l’objet des présentes conditions générales sont vendus par Alma S.r.l. Società Unipersonale (société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit italien), dont le siège social est situé Via Premuda 30, 42123 Reggio Emilia (RE), Italie – numéro de TVA intracommunautaire IT02340710355 (code fiscal italien 02340710355) – immatriculée au Répertoire économique et administratif (REA) sous le numéro RE-272953 – capital social : 10 000,00 € (entièrement libéré) – courriel info@thegoodgarden.eu – téléphone +39 0721 581919 – courrier électronique certifié (PEC) thegoodgarden@pec.it, ci-après dénommée le « Vendeur ».
Art. 1 Définitions
1.1. On entend par « contrat de vente en ligne » le contrat de vente portant sur des biens meubles corporels du Vendeur, conclu entre celui-ci et l’Acheteur dans le cadre d’un système de vente à distance par voie électronique organisé par le Vendeur.
1.2. On entend par « Acheteur » le consommateur, personne physique, qui effectue l’achat visé au présent contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de l’activité commerciale ou professionnelle qu’il exerce, le cas échéant.
1.3. On entend par « Vendeur » la société indiquée en tête des présentes, qui est également le prestataire des services de la société de l’information.
Art. 2 Objet du contrat
2.1. Par le présent contrat, le Vendeur vend et l’Acheteur achète à distance, par voie électronique, les biens meubles corporels présentés et proposés à la vente sur le site www.thegoodgarden.fr.
2.2. Les produits visés au point précédent sont décrits sur les pages du site www.thegoodgarden.fr.
Art. 3 Modalités de conclusion du contrat
3.1. Le contrat entre le Vendeur et l’Acheteur est conclu exclusivement par Internet, l’Acheteur accédant au site www.thegoodgarden.fr, sur lequel, en suivant les procédures indiquées, il formalise sa proposition d’achat des biens visés au point 2.1.
Art. 4 Conclusion et prise d’effet du contrat
4.1. Le contrat de vente est conclu lorsque l’Acheteur a correctement rempli le formulaire de commande en ligne et exprimé son consentement à l’achat en envoyant la commande, toujours après l’affichage d’une page web récapitulative de la commande, imprimable, indiquant les coordonnées de l’auteur de la commande et les références de celle-ci, le prix du bien acheté, les frais de livraison et les éventuels frais annexes, les modalités et conditions de paiement, l’adresse de livraison du bien, les délais de livraison et l’existence du droit de rétractation.
4.2. Dès réception de la commande de l’Acheteur, le Vendeur lui adresse un courriel de confirmation et affiche une page web de confirmation et de récapitulatif de la commande, imprimable, reprenant également les informations visées au point précédent.
4.3. Le contrat n’est pas considéré comme conclu ni comme ayant pris effet entre les parties à défaut de ce qui est indiqué au point précédent.
Art. 5 Modalités de paiement, retours et remboursements
5.1. L’Acheteur peut payer au moyen des modes de paiement indiqués sur la page « Paiements » (https://www.thegoodgarden.fr/content/paiements) et proposés au cours du processus de commande, qui peuvent varier selon le produit acheté. Les clients professionnels ou revendeurs peuvent également payer par encaissement bancaire (Ri.Ba.) ou par virement programmé.
5.2. Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui employé par l’Acheteur, sauf accord exprès contraire, et n’occasionnent aucuns frais pour l’Acheteur. En cas de rétractation, les délais prévus à l’article 13 s’appliquent.
5.3. Toutes les communications relatives aux paiements transitent par une ligne dédiée du Vendeur, protégée par un système de chiffrement. Le Vendeur garantit la conservation de ces informations avec un niveau supplémentaire de chiffrement de sécurité et dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
5.4. Si le produit arrive endommagé ou non conforme, la garantie légale (article 11) s’applique, sans frais pour l’Acheteur. Si l’Acheteur se rétracte (article 13), le remboursement comprend le prix et les frais de livraison standard ; seuls les frais directs de renvoi indiqués à l’article 13 restent à sa charge.
Art. 6 Délais et modalités de livraison
6.1. Le Vendeur livre les produits sélectionnés et commandés selon les modalités choisies par l’Acheteur ou indiquées sur le site au moment de l’offre du bien, telles que confirmées dans le courriel visé au point 4.2.
6.2. Les délais d’expédition peuvent aller du jour même de la commande à 21 jours ouvrés au maximum à compter de sa confirmation. Si le Vendeur n’est pas en mesure d’expédier la commande dans ce délai, il en informe rapidement l’Acheteur par courriel.
6.3. La livraison est gratuite pour les commandes d’un montant supérieur à 99,00 €, sauf indication contraire sur le produit. Pour bénéficier de la livraison gratuite, l’Acheteur doit prévoir deux personnes pour décharger la marchandise à la main. À défaut, un supplément de 59 € sera facturé pour la livraison par camion avec hayon ; sinon, le produit sera retourné à l’entrepôt.
Art. 7 Prix
7.1. Tous les prix de vente des produits présentés et indiqués sur le site www.thegoodgarden.fr sont exprimés en euros et constituent une offre au public au sens de l’article 1336 du Code civil italien.
7.2. Les prix de vente visés au point précédent s’entendent TVA et autres taxes éventuelles comprises. Les frais de livraison et les éventuels frais annexes (par exemple de dédouanement), bien que non compris dans le prix d’achat, doivent être indiqués et calculés au cours du processus de commande avant l’envoi de la commande par l’Acheteur et figurer également sur la page web récapitulative de la commande passée.
7.3. Les prix indiqués pour chacun des biens proposés au public sont valables jusqu’à leur révision.
7.4. Pour les clients professionnels, les prix affichés après connexion à leur espace réservé s’entendent hors TVA ; le calcul des taxes est effectué lors de la finalisation de la commande, avant le paiement.
Art. 8 Disponibilité des produits
8.1. Grâce au système électronique utilisé, le Vendeur assure le traitement et l’exécution des commandes sans retard. À cette fin, il indique en temps réel, dans son catalogue électronique, le nombre de produits disponibles et indisponibles ainsi que les délais d’expédition.
8.2. Si une commande dépasse la quantité disponible en stock, le Vendeur informe l’Acheteur par courriel que le bien ne peut plus être commandé ou du délai d’attente nécessaire pour l’obtenir, et lui demande s’il souhaite confirmer ou non sa commande.
8.3. Le système informatique du Vendeur confirme dans les meilleurs délais l’enregistrement de la commande en adressant à l’Acheteur une confirmation par courriel, conformément au point 4.2.
8.4. En cas d’indisponibilité d’un produit due à une erreur de stock, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en remboursant le client dans un délai de 5 jours ouvrés.
Art. 9 Limitations de responsabilité
9.1. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour les perturbations imputables à un cas de force majeure qui l’empêcheraient d’exécuter la commande dans les délais prévus au contrat.
9.2. Sauf en cas de dol ou de faute lourde, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable envers l’Acheteur des perturbations ou dysfonctionnements liés à l’utilisation d’Internet qui échappent à son contrôle ou à celui de ses sous-traitants.
9.3. Le Vendeur n’est pas non plus responsable des dommages, pertes et frais subis par l’Acheteur du fait de l’inexécution du contrat pour des causes qui ne lui sont pas imputables, l’Acheteur ayant seulement droit à la restitution intégrale du prix payé et des éventuels frais annexes engagés.
9.4. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite, par des tiers, de cartes de crédit, de chèques ou d’autres moyens de paiement pour régler les produits achetés, s’il démontre avoir pris toutes les précautions possibles au regard de l’état des connaissances et de l’expérience du moment et avec une diligence normale.
9.5. En aucun cas l’Acheteur ne pourra être tenu pour responsable de retards ou d’incidents de paiement s’il démontre avoir effectué le paiement dans les délais et selon les modalités indiqués par le Vendeur.
Art. 10 Responsabilité du fait des produits défectueux, preuve du dommage et dommages réparables
10.1. Conformément aux articles 114 et suivants du Code de la consommation italien (décret législatif n° 206/2005), le Vendeur est responsable du dommage causé par les défauts du bien vendu s’il ne communique pas à la victime, dans un délai de 3 mois à compter de sa demande, l’identité et le domicile du producteur ou de la personne qui lui a fourni le bien.
10.2. La demande de la victime doit être formulée par écrit et indiquer le produit qui a causé le dommage ainsi que le lieu et la date de l’achat ; elle doit en outre contenir l’offre de mettre le produit à disposition pour examen, s’il existe encore.
10.3. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des conséquences d’un produit défectueux si le défaut est dû à la conformité du produit avec une règle impérative ou une mesure contraignante, ou si l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où le producteur a mis le produit en circulation, ne permettait pas encore de considérer le produit comme défectueux.
10.4. Aucune indemnisation n’est due si la victime connaissait le défaut du produit et le danger qui en résultait et s’y est néanmoins volontairement exposée.
10.5. En tout état de cause, la victime doit prouver le défaut, le dommage et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
10.6. La victime peut demander réparation des dommages causés par la mort ou par des lésions corporelles, ou par la destruction ou la détérioration d’un bien autre que le produit défectueux, à condition que ce bien soit d’un type normalement destiné à l’usage ou à la consommation privés et que la victime l’ait principalement utilisé à cette fin.
Art. 11 Garantie légale de conformité
11.1. Le Vendeur répond envers l’Acheteur consommateur de tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Les critères de conformité sont ceux prévus à l’article 129 du Code de la consommation italien.
11.2. Sauf preuve contraire, tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai d’un an à compter de la livraison est présumé avoir existé au moment de celle-ci, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité.
11.3. En cas de défaut de conformité, l’Acheteur a droit, sans frais, à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, à son choix, à moins que le recours choisi ne soit impossible ou n’impose au Vendeur des coûts disproportionnés ; il a droit à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat dans les cas prévus à l’article 135 bis du Code de la consommation italien.
11.4. Pour faire jouer la garantie, l’Acheteur peut écrire à info@thegoodgarden.eu, utiliser le formulaire de contact du site, appeler le +39 0721 581919 ou écrire à l’adresse de courrier électronique certifié (PEC) thegoodgarden@pec.it, en indiquant le numéro de commande et le défaut constaté (il est utile de joindre des photos). Le Vendeur répond dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception en indiquant la marche à suivre ; les frais d’enlèvement et de réexpédition du bien sont à la charge du Vendeur.
11.5. L’action relative aux défauts de conformité que le Vendeur n’a pas dissimulés frauduleusement se prescrit par vingt-six mois à compter de la livraison du bien.
11.6. Les articles 1490 et suivants du Code civil italien s’appliquent aux personnes qui achètent à des fins professionnelles.
11.7. Des informations sur les droits de garantie légale dans l’Union européenne sont disponibles sur le portail « L’Europe est à vous » de la Commission européenne : europa.eu/youreurope/garanties.
11.8. Le présent article s’applique sans préjudice des droits plus favorables que les dispositions impératives du pays de résidence habituelle de l’Acheteur consommateur lui reconnaissent (par exemple, des délais plus longs).
Art. 12 Obligations de l’Acheteur
12.1. L’Acheteur s’engage à payer le prix du bien acheté dans les délais et selon les modalités indiqués dans le contrat.
12.2. Une fois la procédure d’achat en ligne terminée, l’Acheteur s’engage à imprimer et à conserver le présent contrat.
12.3. L’Acheteur reconnaît en outre avoir déjà pris connaissance des informations contenues dans le présent contrat et les avoir acceptées, cette étape étant obligatoire avant la confirmation de l’achat.
12.4. Avis et contenus téléchargés. Toute personne qui publie un avis et télécharge des photos ou des vidéos sur le site déclare en être l’auteur ou en détenir les droits et accorde à Alma S.r.l. une autorisation non exclusive et gratuite de les utiliser sur le site, sur le blog, sur les réseaux sociaux et dans les annonces publicitaires de TheGoodGarden. L’autorisation vaut jusqu’à une demande de retrait adressée à info@thegoodgarden.eu : après la demande, les contenus ne seront plus utilisés dans de nouveaux supports. Il est interdit de télécharger des photos ou des vidéos montrant des personnes reconnaissables sans leur consentement.
Art. 13 Droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. S’il s’agit de plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande et livrés séparément, le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien ; s’il s’agit de la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces, quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Alma S.r.l., Via Premuda 30, 42123 Reggio Emilia (RE), Italie ; téléphone : +39 0721 581919 ; courriel : info@thegoodgarden.eu ; PEC : thegoodgarden@pec.it) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://www.thegoodgarden.fr/module/ecmwithdrawal/withdrawal, page accessible également par le bouton « Renoncer au contrat ici » situé en pied de page du site, dans « Mon compte » et dans le détail de chaque commande. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, sans retard excessif, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, à l’adresse suivante : Alma S.r.l., Via F. Petrarca 30, 42045 Luzzara (RE), Italie, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Pour les maisons en bois, les pergolas et tonnelles, les jeux de jardin et les autres biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, ces frais dépendent du produit et du lieu d’enlèvement : vous pouvez nous en demander le montant à tout moment, y compris avant l’achat, en écrivant à info@thegoodgarden.eu ou en appelant le +39 0721 581919, et nous vous le confirmerons par écrit avant l’enlèvement. Si vous le souhaitez, nous organisons nous-mêmes l’enlèvement par un transporteur.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus à l’article 59 du Code de la consommation italien (article 16 de la directive 2011/83/UE), notamment pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Art. 14 Clause résolutoire
14.1. Les obligations de l’Acheteur visées au point 12.1, la garantie de la bonne fin du paiement que l’Acheteur effectue par les moyens visés au point 5.1 ainsi que l’exécution exacte des obligations assumées par le Vendeur à l’article 6 ont un caractère essentiel ; par conséquent, par convention expresse, l’inexécution d’une seule de ces obligations, sauf cas fortuit ou de force majeure, entraîne la résolution de plein droit du contrat conformément à l’article 1456 du Code civil italien, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une décision de justice.
Art. 15 Protection de la vie privée et traitement des données de l’Acheteur
15.1. Le Vendeur traite les données personnelles de l’Acheteur comme décrit dans la Politique de confidentialité et de cookies : https://www.thegoodgarden.fr/content/politique-de-confidentialite-et-de-cookies.
Art. 16 Archivage du contrat
16.1. Conformément à l’article 12 du décret législatif italien n° 70/2003, le Vendeur informe l’Acheteur que chaque commande transmise est conservée sous forme numérique ou papier, sur le serveur ou au siège du Vendeur, selon des critères de confidentialité et de sécurité.
Art. 17 Communications et réclamations
17.1. Les communications et réclamations peuvent être adressées par courriel à info@thegoodgarden.eu, au moyen du formulaire de contact du site (https://www.thegoodgarden.fr/contact), par courrier postal à Alma S.r.l., Via Premuda 30, 42123 Reggio Emilia (RE), Italie, ou par courrier électronique certifié (PEC) à thegoodgarden@pec.it. Le Vendeur répond aux réclamations dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de leur réception.
Art. 18 Règlement des litiges
18.1. Pour résoudre un litige, l’Acheteur peut, s’il le souhaite, recourir à la procédure de conciliation (médiation) du Service de conciliation de la Chambre de commerce d’Émilie (Servizio di conciliazione della Camera di commercio dell’Emilia, Italie), organisme inscrit sous le n° 89 au registre des organismes de médiation tenu par le ministère italien de la Justice (www.emilia.camcom.it). Ce recours est facultatif et n’empêche en aucun cas de saisir le juge.
18.2. Si les parties entendent saisir la juridiction ordinaire, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence ou du domicile élu du Consommateur, compétence à laquelle il ne peut être dérogé en vertu de l’article 33, paragraphe 2, point u), du décret législatif italien n° 206/2005.
Art. 19 Droit applicable et renvoi
19.1. Le contrat est régi par le droit italien. Ce choix ne prive pas l’Acheteur consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
19.2. Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent contrat, il est renvoyé aux dispositions légales applicables, notamment le Code de la consommation italien et le règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »).
19.3. Conformément à l’article 60 du décret législatif italien n° 206/2005, il est expressément renvoyé aux dispositions de la partie III, titre III, chapitre I, dudit décret législatif.
Art. 20 Clause finale
Le présent contrat annule et remplace tout accord, entente ou négociation, écrit ou oral, intervenu antérieurement entre les parties et portant sur son objet.
Annexe – Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
– À l’attention d’Alma S.r.l., Via Premuda 30, 42123 Reggio Emilia (RE), Italie, courriel : info@thegoodgarden.eu, PEC : thegoodgarden@pec.it :
– Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du (des) consommateur(s)
– Adresse du (des) consommateur(s)
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
– Date
(*) Biffez la mention inutile.